Exigences pour les propriétaires d’infrastructures souterraines
L’Ontario Dig Authority favorise l’excavation sécuritaire en mettant en relation les personnes qui prévoient de creuser avec les propriétaires et les exploitants d’infrastructures souterraines partout en Ontario.
Si votre organisation possède ou exploite des infrastructures souterraines, vous pourriez être tenu(e) de vous inscrire auprès de l’Ontario Dig Authority dans un délai de 30 jours civils et de respecter des obligations précises en vertu de la Loi sur le système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario.
Qu’est-ce qu’un propriétaire d’infrastructures souterraines?
Les propriétaires d’infrastructures souterraines, aussi appelés PIS, sont des entités qui possèdent ou exploitent des infrastructures souterraines en Ontario et qui sont membres de l’Ontario Dig Authority.
Cela comprend :
- Chaque municipalité en Ontario
- Chaque distributeur et transporteur de gaz, tel que défini dans la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
- Chaque exploitant d’un réseau de distribution, tel que défini dans la Loi de 1998 sur l’électricité
- Toute personne ou entité réglementée en vertu de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
- Toute personne ou entité qui possède ou exploite une infrastructure souterraine, y compris une infrastructure souterraine abandonnée, qui traverse une emprise publique ou se trouve à proximité d’une emprise publique
Responsabilités des propriétaires d’infrastructures souterraines
Une fois inscrits, les propriétaires d’infrastructures souterraines sont responsables de maintenir leurs renseignements à jour, de répondre aux demandes de localisation et de soutenir l’exactitude des notifications.
Réponses aux demandes de localisation et 360 Feedback
Les propriétaires d’infrastructures souterraines sont responsables de répondre aux demandes de localisation dans les délais requis et de mettre à jour 360 Feedback
Informations cartographiques
Les propriétaires d’infrastructures souterraines doivent maintenir l’exactitude des informations cartographiques afin que les notifications de localisation soient acheminées correctement.
Formulaires d’instructions de notification
Les propriétaires d’infrastructures souterraines doivent tenir à jour les formulaires d’instructions de notification afin que les notifications soient envoyées aux bons contacts.
Conformité et plaintes
L’équipe de conformité de l’Ontario Dig Authority assure la responsabilisation en vertu de la Loi sur le système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario, de ses règlements et des règlements administratifs de l’Ontario Dig Authority.
En cas de préoccupation concernant une non-conformité potentielle, une plainte peut être soumise pour examen. Les plaintes peuvent inclure des problèmes tels que :
- Réponses tardives aux demandes de localisation
- Localisations inexactes
- Dates d’achèvement renégociées incorrectes
- Excavation sans localisation valide
- Autre non-conformité potentielle aux exigences législatives ou réglementaires
Les propriétaires d’infrastructures souterraines peuvent également recevoir des plaintes liées à leurs obligations en matière de réponse aux demandes de localisation. Si une plainte est reçue, les propriétaires d’infrastructures souterraines sont tenus de répondre dans les délais établis par l’Ontario Dig Authority.
Ententes de localisation alternatives
Une entente de localisation alternative (ELA) est une entente entre un propriétaire d’infrastructure souterraine et un excavateur pour des activités d’excavation spécifiques et approuvées à faible risque pour lesquelles une localisation traditionnelle sur le terrain peut ne pas être requise.
Les propriétaires d’infrastructures souterraines peuvent choisir d’établir une ELA lorsqu’ils déterminent que certaines activités de travail présentent un faible risque pour leurs infrastructures souterraines. Ces ententes doivent être conclues directement entre le propriétaire d’infrastructure souterraine et l’excavateur avant le début des travaux.
Une fois qu’une ELA est en place, l’Ontario Dig Authority peut attribuer un identifiant d’entrepreneur unique afin que les demandes de localisation admissibles soient traitées conformément à l’entente.
Signalement des dommages
Le Damage Information Reporting Tool (DIRT) recueille des renseignements sur les dommages et les quasi-accidents touchant les infrastructures souterraines partout en Ontario.
Le signalement des dommages aide l’industrie à mieux comprendre la prévention des dommages et favorise des résultats plus sécuritaires pour les travailleurs, le public et les infrastructures essentielles.
Un signalement cohérent et précis est important pour :
- Protéger les infrastructures souterraines et les biens publics
- Réduire la responsabilité juridique et le risque opérationnel
- Cerner les préoccupations en matière de santé et de sécurité au travail
- Améliorer la sécurité des travailleurs et du public
- Renforcer les données et les connaissances à l’échelle de l’industrie pour aider à prévenir les incidents futurs
Les renseignements recueillis par l’entremise du DIRT aident à cerner les tendances, à comprendre les causes profondes et à soutenir l’amélioration continue dans l’ensemble de l’industrie de la prévention des dommages en Ontario.