En tant qu’autorit\u00e9 administrative de s\u00e9curit\u00e9 publique, la priorit\u00e9 de l’Ontario Dig Authority est la s\u00e9curit\u00e9. Nous prenons tr\u00e8s au s\u00e9rieux les incidents susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 publique en raison du risque potentiel pour les collectivit\u00e9s et les infrastructures. Les sanctions administratives sont utilis\u00e9es pour promouvoir la conformit\u00e9, emp\u00eacher une partie de tirer un avantage \u00e9conomique d’une infraction \u00e0 la loi et dissuader toute r\u00e9cidive.<\/p>\n\n
Le r\u00e8glement relatif aux sanctions administratives est entr\u00e9 en vigueur le 1er mai 2024. Toute personne qui re\u00e7oit une sanction administrative peut faire appel de la d\u00e9cision aupr\u00e8s du Tribunal ontarien de l’am\u00e9nagement du territoire. Veuillez consulter notre page Web sur les diff\u00e9rends et les politiques. L’Ontario Dig Authority est tenue par la loi de publier un r\u00e9sum\u00e9 de la sanction une fois la p\u00e9riode d’appel \u00e9coul\u00e9e ou apr\u00e8s que le tribunal a rendu une d\u00e9cision confirmant ou modifiant la sanction. Le tableau ci-dessous fournit des d\u00e9tails sur les activit\u00e9s d’application de l’Ontario Dig Authority.<\/p>\n