Ce code de conduite pour le personnel de conformit\u00e9 d\u2019Ontario Dig Authority s\u2019applique aux employ\u00e9s et aux sous-traitants d\u2019Ontario Dig Authority qui sont engag\u00e9s pour fournir des services de conformit\u00e9 en relation avec les propri\u00e9taires membres d\u2019infrastructures et les entrepreneurs\/excavateurs d\u2019Ontario Dig Authority. Cela comprend les \u00e9valuateurs nomm\u00e9s en vertu de la Loi sur le syst\u00e8me d\u2019information sur les infrastructures souterraines en Ontario ainsi que tout le personnel et la direction qui fournissent des services de conformit\u00e9 \u00e0 Ontario Dig Authority.<\/p>\n\n
Notre personnel de conformit\u00e9 ex\u00e9cute nos activit\u00e9s de r\u00e9glementation de mani\u00e8re professionnelle pour aider ceux que nous renseignons \u00e0 se conformer aux r\u00e8glements et \u00e0 r\u00e9ussir. Notre personnel charg\u00e9 de la conformit\u00e9 a adopt\u00e9 ce code de conduite pour nous guider dans nos activit\u00e9s de conformit\u00e9. Notre code s\u2019aligne avec le Code de pratique des autorit\u00e9s de r\u00e9glementation de la fonction publique de l\u2019Ontario<\/a>; qui comprend:<\/p>\n\n Nous visons \u00e0 atteindre des r\u00e9sultats de conformit\u00e9 qui s\u2019alignent avec les exigences de la Loi sur le syst\u00e8me d\u2019information sur les infrastructures souterraines en Ontario (la \u00ab\u2009Loi\u2009\u00bb) et des r\u00e8glements en vertu de la Loi \u00e0 l\u2019appui de r\u00e8gles du jeu \u00e9quitables avec ceux que nous r\u00e9glementons. Nous communiquerons clairement afin qu\u2019il y ait une compr\u00e9hension commune de ce qui est attendu pour \u00eatre conforme.<\/p>\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les int\u00e9r\u00eats financiers ou les relations personnelles\/professionnelles conduisent \u00e0 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats lorsque le membre du personnel charg\u00e9 de la conformit\u00e9 est en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier personnellement, financi\u00e8rement ou personnellement, directement ou indirectement, de l\u2019ex\u00e9cution de ses fonctions de conformit\u00e9 pour Ontario Dig Authority.<\/p>\n\n Un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats peut \u00eatre un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9el, un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats potentiel ou un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats apparent :<\/p>\n\n Un \u00ab\u2009conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats apparent\u2009\u00bb existe lorsque des personnes raisonnablement bien inform\u00e9es pourraient raisonnablement croire que le membre du personnel charg\u00e9 de la conformit\u00e9 a un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9el, direct ou indirect, m\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas de conflit r\u00e9el en fait.<\/p>\n\n Le personnel charg\u00e9 de la conformit\u00e9 doit aviser imm\u00e9diatement le directeur de la conformit\u00e9 d\u2019Ontario Dig Authority (ou, dans le cas du directeur de la conformit\u00e9, le chef de la direction) s\u2019il craint que, relativement \u00e0 une partie prenante particuli\u00e8re, son implication du point de vue de la conformit\u00e9 peut donner lieu \u00e0 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9el, potentiel ou apparent. Si la pr\u00e9occupation est justifi\u00e9e, le membre du personnel charg\u00e9 de la conformit\u00e9 ne participera \u00e0 aucune enqu\u00eate ou mesure de conformit\u00e9 concernant le propri\u00e9taire membre d\u2019infrastructures ou l\u2019entrepreneur\/excavateur lorsqu\u2019une telle implication donnerait lieu \u00e0 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9el, potentiel ou apparent.<\/p>\n\n Les principes suivants ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par Ontario Dig Authority pour guider les fonctions d\u2019enqu\u00eate et d\u2019application :<\/p>\n\n Les fonctions d\u2019enqu\u00eate devraient \u00eatre coordonn\u00e9es et, si n\u00e9cessaire, consolid\u00e9es avec d\u2019autres r\u00e9gulateurs, car la r\u00e9duction des duplications entre les r\u00e9gulateurs favorisera une meilleure utilisation des ressources, minimisera les charges pesant sur les entit\u00e9s et les personnes r\u00e9glement\u00e9es et maximisera l\u2019efficacit\u00e9.<\/p>\n\n Le travail avec d\u2019autres organisations, y compris l\u2019Office des normes techniques et de la s\u00e9curit\u00e9 (Technical Standards and Safety Authority ou TSSA), l\u2019Office de la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques (Electrical Safety Authority ou ESA), le minist\u00e8re du Travail, de l\u2019Immigration, de la Formation et du D\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et le minist\u00e8re de la Prestation des services publics et commerciaux est organis\u00e9 pour assurer la coordination des efforts pour r\u00e9gler les probl\u00e8mes d\u2019application qui se chevauchent.<\/p>\n\n Plusieurs documents d\u00e9crivent les exigences l\u00e9gales de conformit\u00e9 pour les propri\u00e9taires membres d\u2019infrastructures et les entrepreneurs\/excavateurs. Ces documents servent \u00e9galement comme guide des activit\u00e9s de la fonction d\u2019enqu\u00eate et d\u2019application de la loi d\u2019Ontario One Call :<\/p>\n\n Toute personne ou entit\u00e9 propri\u00e9taire d\u2019une infrastructure souterraine telle que d\u00e9finie dans la Loi, doit \u00eatre membre d\u2019Ontario Dig Authority et se conformer \u00e0 toutes les exigences d\u2019adh\u00e9sion, y compris, mais sans s\u2019y limiter, la livraison des rapports de localisations dans les d\u00e9lais prescrits par la loi.<\/p>\n\n La Loi exige \u00e9galement que toute personne ou entit\u00e9 qui commence une excavation, ou qui creuse un terrain, communique avec Ontario Dig Authority et re\u00e7oive des rapports de localisations avant de creuser ou d\u2019excaver.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Code de conduite en mati\u00e8re de conformit\u00e9 Ce code de conduite pour le personnel de conformit\u00e9 d\u2019Ontario Dig Authority s\u2019applique aux employ\u00e9s et aux sous-traitants d\u2019Ontario Dig Authority qui sont engag\u00e9s pour fournir des services de conformit\u00e9 en relation avec les propri\u00e9taires membres d\u2019infrastructures et les entrepreneurs\/excavateurs d\u2019Ontario Dig Authority. 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\n\nNous nous concentrons sur les efforts pour soutenir la conformit\u00e9<\/h2>\n\n
\n\nNous ex\u00e9cutons nos obligations de conformit\u00e9 sans conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n\n
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\n\nPrincipes d\u2019enqu\u00eate et d\u2019application<\/h2>\n\n
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\n\nR\u00e9duction de charge avec d\u2019autres organismes de r\u00e9glementation<\/h2>\n\n
\n\nPort\u00e9e de la conformit\u00e9 et de l\u2019application<\/h2>\n\n
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